Les entreprises qui ont recruté des jeunes de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2013 vont bénéficier d’un délai de 3 mois supplémentaires (jusqu’au 17 juin 2013) pour demander l’aide au titre de Contrat de Génération.
Cette mesure de rattrapage a été annoncée par le gouvernement.
Créée en réponse à la précarité et au chômage des jeunes, la loi était entrée en vigueur le 18 mars dernier.
Le Contrat de Génération, c’est quoi ?
C’est un dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l’embauche des jeunes en CDI et garantir le maintien dans l’emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences.
Ce dispositif prévoit une aide financière pour toute embauche à partir de 2013 effectuée par les PME sous certaines conditions.
Entreprises concernées
99,5% des entreprises françaises sont concernées, soient toutes les entreprises de moins de 300 salariés.
Une aide leur sera versée au titre du recrutement de jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés et du maintien en emploi d’un senior de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il s’agit d’une nouvelle embauche).
La mise en œuvre du contrat est différenciée selon la taille de l’entreprise. En particulier les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe employant entre 50 et 300 salariés peuvent bénéficier de cette aide en cas de négociation d’un accord collectif ou si elles sont couvertes par un accord de branche étendu.
Salariés concernés
60% des salariés français sont concernés. Le contrat de génération est constitué d’un binôme entre :
- un jeune âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé),
- un senior d’au moins 57 ans (ou au moins 55 ans, s’il est reconnu travailleur handicapé) en CDI pendant la durée de l’aide ou jusqu’au départ en retraite.
Montant de l’aide
Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, pendant une durée maximale de 3 ans :
- un premier versement de 2 000 € par an pour l’embauche en CDI d’un jeune bénéficiaire du contrat de génération,
- un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior de 55 ou 57 ans ou plus pour encadrer le jeune.
Comment obtenir l’aide ?
L’employeur doit adresser, dans les 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune, une demande d’aide contrat génération à Pôle emploi.
Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, la demande d’aide ne doit être envoyée qu’à partir de la réception de la décision de conformité portant sur l’accord ou le plan d’action rendue par la Direccte.
Les entreprises qui ont recruté des jeunes de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2013 vont bénéficier d’un délai de 3 mois supplémentaires (jusqu’au 17 juin 2013) pour demander l’aide au titre de Contrat de Génération.
