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Actualité générale

Déclaration sur les salaires 2010 – Délai de dépôt

Un délai exceptionnel de dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur les salaires 2010 a été accordé aux employeurs.

La date limite de dépôt de la déclaration sur les salaires 2010 est fixée au 03 février 2011.

La déclaration annuelle des données sociales est à effectuer par l’employeur. On compte actuellement 17 millions de salariés en France.

Cette déclaration permet de garantir l’ouverture de leurs droits auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale.

Les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les entreprises.

Aucune pénalité ne sera appliquée pour les déclarations sur les salaires 2010 effectuées jusqu’au jeudi 3 février 2011.

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