Un projet de loi sur l’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) à été adopté par les députés, en première lecture, le 17 février 2010.
Ce projet a ensuite été adopté le 8 avril, par le Sénat.
Suite au vote de ce dernier, une commission mixte paritaire s’est réunie pour aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun, le 28 avril.
Ce nouveau statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée devrait être effectif à partir du 1er janvier 2011.
Fonctionnement du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée
Ce nouveau statut de l’EIRL pourra être choisi lors de la création de l’activité ou en cours d’activité.
L’EIRL prévoit la mise en place d’un patrimoine d’affectation, qui offre la possibilité à l’entrepreneur de déclarer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la liste des biens dédiés à son activité professionnelle, les séparant ainsi de son patrimoine personnel.
Cette séparation n’entraînera toutefois pas la création d’une personne morale.
Avec ce nouveau système, il sera donc impossible pour les créanciers de saisir le patrimoine personnel, en cas de faillite.
La réciproque sera admise également puisque les créanciers personnels ne pourront pas dans ce cas toucher au patrimoine réservé à l’activité professionnelle du débiteur.
Concernant la publicité de la déclaration d’affectation, elle s’effectuera par simple dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auprès duquel l’entrepreneur doit s’immatriculer.
En revanche les professionnels non soumis à l’immatriculation pourront effectuer cette publicité au greffe du tribunal commercial du lieu d’établissement principal de l’intéressé.
Les formalités de création seront quant à elles largement simplifiées : le futur entrepreneur n’aura plus qu’à demander son immatriculation en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises qui le concerne (chambre de commerce, chambre des métiers, greffe du tribunal de commerce, Urssaf).
Enfin, au niveau du régime fiscal, l’EIRL prévoit également la possibilité pour l’intéressé de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
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