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Nouvelle règlementation pour la vente de forfaits touristiques

La loi de modernisation du du 22 juillet 2009 a modifié la réglementation relative à la vente des voyages et de séjours ou de forfaits touristiques.

Jusqu’à présent, pour vendre des forfaits touristiques, il fallait disposer de l’une des 4 autorisations préfectorales préalables : la licence, l’agrément, l’autorisation ou encore l’habilitation.

Dorénavant, et depuis le 1er janvier 2010,  un régime d’immatriculation unique a été mis en place.

La loi de 2009 a cependant prévu une période transitoire de 3 ans pendant laquelle les intéressés titulaires des anciennes autorisations pourront continuer à proposer des forfaits touristiques sur la base de celles-ci.

Cette possibilité n’est toutefois possible qu’à condition de répondre aux conditions nécessaires pour la délivrance de ces autorisations : tous les ans, il faudra notamment adresser l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et celle de la garantie financière délivrée par le garant.

Si l’un des éléments nécessaire à l’obtention de l’autorisation a subit une modification, l’intéressé sera par contre soumis à la nouvelle loi, et ce même en période transitoire.

Une fois cette période révolue, et à partir du 22 juillet 2012, il sera nécessaire de se faire immatriculer au  registre des opérateurs de voyages auprès de l’agence de développement touristique de la France, Atout France.

Pour plus d’informations, ou pour procéder à l’immatriculation, rendez-vous sur le site internet d’Atout France, en cliquant ici.


Image : www.atout-france.fr

Nouvelle règlementation pour la vente de forfaits touristiques, publié le 14.04.2010, dans :

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