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Statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL)

Statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL)
Un projet de loi sur l’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) à été adopté par les députés, en première lecture, le 17 février 2010. Ce projet a ensuite été adopté le 8 avril, par le Sénat. Suite au vote de ce dernier, une commission mixte paritaire s’est réunie pour aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun, le 28 avril. Ce nouveau statut... 
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Publication de communiques de presse sur Lorraine.PRO

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