Déclaration des périodes complémentaires de soldes
Rappelons que cette période de soldes est collective et donc obligatoire. Elle s’ajoute aux soldes d’été.
Hormis ces périodes, les commerçants peuvent ajouter deux semaines de soldes, en une ou deux fois. Celles-ci sont nommés soldes individuelles ou flottantes.
Ces périodes doivent obligatoirement être signalées à la Préfecture à laquelle dépend le commerce, et doivent faire l’objet d’une télé-déclaration, possible en cliquant ici.
Les commerçants ont interdiction d’organiser des soldes complémentaires dans le mois précédent les périodes collectives. Les soldes individuelles peuvent être planifiées dès le lendemain de la fin des soldes collectives.