Actualité générale

Entrée en vigueur du statut sur l’entrepreneur à responsabilité limitée

Au printemps dernier, le projet de loi sur l’entrepreneur à responsabilité limitée à été adopté.

Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Ce nouveau statut prévoit notamment la mise en place d’un patrimoine d’affectation et la simplification administrative de la démarche de création.

Pour plus d’informations sur le fonctionnement de l’EIRL, cliquez ici.

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