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Prestations de services transfrontalières : nouvelles règles de calcul de la TVA

Depuis le 1er janvier 2010, les règles de calcul de la TVA pour les prestations de services transfrontalières ont été modifiées.

Le but de ces nouvelles règles est d’opérer à une simplification du système.

Ce nouveau système intervient à 3 niveaux :

La facturation

Dorénavant, l’ française qui effectue une prestation dans un pays frontalier (Luxembourg par exemple) ne devra plus obligatoirement disposer d’un numéro de TVA de ce pays.

Autrement dit, la société française n’aura plus besoin de s’immatriculer dans le pays destinataire de la prestation.

Elle n’aura plus qu’à facturer sa prestation HT et le client se chargera de déclarer la TVA auprès de l’administration fiscale concernée.

Certaines mentions devront toutefois être présentes sur la facture. Il s’agira :

  • Du numéro de TVA intracommunautaire de la société qui effectue la prestation
  • Du numéro intracommunautaire du client
  • La mention que la TVA sera due par le preneur

Une exception au principe demeure toutefois concernant les prestations de services taxables au lieu de leur consommation effective : la taxation au lieu d’établissement du prestataire de services est de mise lorsque le client est un particulier.

Déclaration européenne de services

La déclaration européenne de services est un document qui vient récapituler les services fournis dans un autre pays de l’Union Européenne et qui a donné lieu à l’autoliquidation de la TVA par l’acheteur.

Depuis 2010, elle doit obligatoirement être déposée par tout assujetti à la TVA.

Il est possible de la saisir en ligne, en cliquant ici.

Une procédure de remboursement simplifiée

Afin d’obtenir le remboursement de la TVA perçue dans un Etat membre, il est possible de s’adresser directement à l’administration française, en introduisant sa demande par internet, à cette adresse (rubrique professionnels).


Image : blog.ig-conseils.com

Prestations de services transfrontalières : nouvelles règles de calcul de la TVA, publié le 16.04.2010, dans :

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