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TVA à 5,5% pour les devis signés avant le 20 décembre 2011

Les travaux de logements dont le devis a été signé avant le 20 décembre 2011 gardent un taux de TVA à 5,5%.

Pour 2012, le gouvernement a annoncé une augmentation de la TVA de 5,5% à 7%, dans différents secteurs, dont celui du bâtiment.

Pour les travaux prévus en 2011 et qui doivent être effectués en 2012, le taux n’augmentera pas. Pour cela, le devis doit obligatoirement avoir été effectué et signé avant le 20 décembre 2011, et un acompte doit avoir été versé.

Cette annonce devrait soulager certaines entreprises du bâtiment, surprises par les mesures gouvernementales.

Cet amendement a été ajouté à la suite de plainte de la Fédération française du bâtiment et de la Capeb. Il est également valable pour les travaux effectués en 2012 mais réglés en 2011.

TVA à 5,5% pour les devis signés avant le 20 décembre 2011, publié le 05.01.2012, dans :

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